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| Levée de l'immunité du député Ould Amar Le rapport de le commission ad-hoc et le point de vue de l'avocat du député Nous reproduisons ici le rapport de la commission ad-hoc créée pour étudier la levée de l'immunité parlementaire du député Ismael Ould Amar.Vous trouverez également un deuxième rapport reflétant le point de vue de Me Yarba Ould Mohamed Saleh, l'avocat Conseil du député Ismaël Ould Amar. Parole aux protagonistes ! Rapport de la commission ad-hoc L'Assemblée Nationale a été saisie en date du 9 novembre 2003 par une lettre N°125 du Ministre chargé de la Communication et des Relations avec le Parlement qui transmet à votre auguste Assemblée une lettre N°00923 du 9 novembre 2003 du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, laquelle transmettant à son tour la lettre N°038 du 9 novembre 2003 émanant du Procureur Général près la Cour Suprême par laquelle il sollicite la levée de l'immunité parlementaire du Député Ismail Ould Amar accusé d'avoir commis des faits illégaux prévus et punis par l'Article 83 du Code Pénal Mauritanien.
2. L'inviolabilité: qui change suivant que l'Assemblée est ou non en Session. Cette inviolabilité protège le député contre les poursuites pour des faits illégaux accomplis en dehors de l'exercice de sa mission parlementaire. En cours de session, le député ne peut être poursuivi ou arrêté qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale. En dehors des sessions, il peut être poursuivi librement mais ne peut être arrêté que sur autorisation du Bureau de l'Assemblée Nationale. Les poursuites et la détention du député peuvent être suspendues à la demande de l'Assemblée Nationale. A la lumière de ces éclaircissements juridiques et après avoir été saisie par le Ministère Public, l'Assemblée Nationale a tenu une plénière en date du 11/11/2003 au cours de laquelle elle a formé une commission ad-hoc de 19 membres pour étudier la levée de l'immunité parlementaire du député en question et ceux conformément à l'Article 20 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale. Cette commission a commencé par désigner son Bureau et engagé les procédures particulières relatives au suivi. Il importe de rappeler ici que l'Assemblée Nationale n'est pas compétente pour statuer sur le fond de l'affaire et que sa mission se résume et de façon restrictive à étudier si la demande de levée de l'immunité parlementaire présentée par le Ministère Public est réelle, objective et sérieuse et donc sans arrière pensée politique et que la justice est fondée à engager de telles poursuites. Les accusations adressées à M. Ismail Ould Amar sont très graves et concernent l'atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat. La commission ad-hoc a, conformément à l'Article 20 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, désigné en son sein une sous-commission chargée d'entendre le député Ismail Ould Amar en détention autorisée par le Bureau de l'Assemblée Nationale. Cette sous-commission a effectué toutes les recherches visant à découvrir des éléments permettant de l'éclairer dans l'exercice de sa mission (dossier judiciaire, audition de témoin, communiqués de presse, déclarations …). Il y a lieu de souligner qu'il est inconcevable que les grands délinquants continuent de jouir de la liberté sans concert de quelque immunité que ce soit alors que leurs complices croupissent en détention. Cela est contraire au respect total de la procédure pénale et à l'égalité devant la loi. Considérant l'existence de documents détaillés sur les intentions du Candidat dont le Directeur de campagne n'était autre que M. Ismail Ould Amar de prendre le pouvoir par la force. Considérant les déclarations tantôt expresses tantôt diffusées du Candidat lui-même et celles de sa principale référence religieuse dans son entourage étroit, déclarations tendant vers le même objectif. Considérant le rôle du député Ismail Ould Amar et sa portion par rapport au mécanisme de prise de décision et la présomption qu'il est courant de tout ce qui se passe au niveau de la campagne qu'il dirige. Etant entendu que certains des éléments du directoire de cette campagne sont accusés par la justice de faits graves dont il faut éclaircir tous les aspects pour l'intérêt de la justice, de la démocratie et de la sécurité. Soucieux du bon fonctionnement de la justice dans notre pays, la commission recommande de répondre favorablement à la requête du Ministère Public et de lever l'immunité parlementaire du député Ismail Ould Amar pour que la justice suive son cours normal. Le Président Point de vue de l'avocat du député Lecture d’un acte liberticide La commission ad hoc désignée par l'Assemblée Nationale en vue d'examiner la recevabilité de la demande de levée d'immunité du député Ismael Ould Amar a, sans surprise, suggéré de répondre favorablement à la requête du gouvernement. Son rapport a, bien évidemment, été adopté par l'Assemblée Nationale qui, cependant, n'a pas daigné notifier à l'intéressé la résolution autorisant cette levée d'immunité, pour autant qu'elle fût matérialisée par un acte. En avait-elle besoin? Rien n'est moins sûr.
Pire encore, la demande de levée d'immunité a été introduite alors qu'Ismael Ould Amar se trouve déjà en détention, ouvrant ainsi une porte déjà défoncée, non sans brutalité. Le Procureur justifiait même cette détention en invoquant le caractère flagrant du crime prétendu commis par le député, caractère qui dispense le parquet de l'octroi préalable de la levée d'immunité avant de faire engager les poursuites. Rappelons, au passage, des faits à la fois graves et simples. Ismael Ould Amar a été arrêté le jeudi 06 novembre 2003. Il a été aussitôt conduit devant le Procureur de la république et placé en détention pendant quelques heures à la prison civile de Nouakchott. Il a été, par la suite, libéré pendant 48 heures seulement, le temps d'annoncer les résultats du scrutin, pour être de nouveau arrêté au petit matin, le 09 novembre. Dans une conférence de presse, le représentant du parquet a, expressément, déclaré que la libération ponctuelle d'Ismael Ould Amar et de Ould Haidalla a été décidé "compte tenu de leur rôle dans la campagne". En d'autres termes, "nous avons libéré momentanément Ould Haidalla et son Directeur de campagne pour ne pas être en face d'un cas d'empêchement entraînant l'invalidation des élections et l'obligation légale d'organiser un autre scrutin. Une entorse à la loi de cette gravité et de cette ampleur aurait suscité un grand émoi au sein de l'opinion tant nationale qu'extérieure. Le mouvement de protestation engagé en conséquence aurait été certainement plus vigoureux et peut être plus contraignant pour le pouvoir que celui qu'entraînera la détention faite, ultérieurement, du candidat Haidalla et de son directeur de campagne. Le calcul est savamment fait. Pourtant les observateurs les moins avertis ont vite compris le subterfuge. Pour rester dans la droite ligne du non-respect ambiant de la loi, l'examen de cette levée d'immunité n'a pas été régulièrement inscrit en tant que point de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale comme l'exige l'article 34 du règlement intérieur de cette Chambre. Ce texte dispose : "L'ordre du jour de l'Assemblée est établi par une conférence dont la convocation constitue une prérogative du Président. Cette conférence est composée du Président et des vice- présidents de l'Assemblée, des présidents de commissions, du rapporteur général de la commission des finances, des présidents de groupes parlementaires. Les présidents de commissions spéciales y sont convoqués lorsqu'une affaire examinée par leur commission est susceptible d'être inscrite à l'ordre du jour. La conférence des Présidents est informée par le Gouvernement des affaires dont il demande la discussion; Celles-ci sont inscrites en priorité à l'ordre du jour dans l'ordre demandé par le Gouvernement." La conférence des présidents a- t-elle été convoquée pour proposer de faire inscrire cette levée d'immunité à l'ordre du jour de l'Assemblée plénière? La question se pose en l'absence d' une annonce officielle à travers les médias publiques, comme cela est d' usage, d'une réunion de ce niveau. En tout état de cause, l'assemblée plénière n'a jamais, de l'aveu de plusieurs députés, adopté un ordre du jour comportant un tel point. Critique de pure forme diront, sans nulle doute, les moins regardants en matière de libertés publiques, mais le droit et surtout celui protecteur des libertés n'est-il pas pour l'essentiel procédural c'est-à-dire fait de règles formelles et impératives ? Et si l'Auguste Assemblée, -comme se plait à la designer, non sans raison, le rapport,- ne respecterait pas la loi en général et son propre règlement en particulier, qui se sentira obligé par les textes qu 'elle adopte? Cet exposé préliminaire étant fait, nous examinerons le travail même de la commission ad hoc désignée de fait, nous l'avons vu, par une assemblée décidément monolithique, - dira l'autre, - pour statuer sur la validité juridique et surtout sur l'opportunité politique et morale de la levée de l'immunité parlementaire dont jouit Ismael Ould Amar. La décision de l'assemblée aurait du être prise au regard de la loi et des traditions parlementaires que nous disons vouloir suivre et faire perpétuer. Nous ne nous attarderons pas sur la forme du texte. Le déficit de syntaxe et d'orthographe est pourtant symptomatique de la légèreté avec laquelle est décidée ou tout au moins autorisée l'entrave à la liberté d'un citoyen, d'un homme politique, d'un membre du parlement, par ce même parlement. Peu importe. Venons-en au fond. Après avoir commencé par faire un rappel sibyllin et fort confus sur l'immunité parlementaire et son fondement, la commission a, au détour d'une phrase, fait part d'une contrevérité notoire en alléguant que le bureau de l'assemblée, -c'est-à-dire son Président, ses vices présidents, son questeur et les cinq secrétaires,- a autorisé l'arrestation d'Ismael Ould Amar, avant l'introduction de la demande de levée de son immunité parlementaire comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 50 de la Constitution. Or il est de notoriété publique que les membres de ce bureau qui sont d'éminentes personnalités étaient tous en dehors de Nouakchott et faisaient campagne, chacun dans sa circonscription et comme il le peut, en faveur du candidat qu'il a choisi, le jour de l'arrestation d'Ismael Ould Amar c'est-à-dire le 06 novembre 2003. Comment peut-on soutenir ainsi qu'un bureau composé de douze personnes qui se trouvait chacune dans un lieudit de ce large territoire a pu se réunir en ces circonstances? La commission ad hoc a aussi, allègrement, soutenu que "la Justice accuse certains éléments du directoire de campagne de faits graves". Pourtant à ce jour, aucun acte de poursuite judiciaire n'a été initié par les tribunaux contre les personnes détenues avec Ould Amar dans la prison de Beila. Abordant l'entretien que la sous commission dit avoir eu avec le député Ismael Ould Amar, dans cette maison d'arrêt, la commission n'a fait aucune relation même sommaire de l'audition de celui-ci, ni des griefs présentés contre lui et auxquels il a dû immanquablement répondre avec cette rigueur que lui concèdent, unanimement, ses amis et ses adversaires. La commission n'a précisé ni les circonstances de lieu et de temps de cette audition ni le contenu de cette entrevue. A-t-on voulu ainsi passer sous silence des faits aussi graves que le déplacement des députés vers une maison d'arrêt ou la précarité du dossier présenté par la police à la charge d'Ismael Ould Amar? A-t-on voulu simplement abréger la procédure sachant pertinemment que les jeux sont faits d'avance, la demande du Gouvernement ne pouvant recevoir du Parlement que satisfaction et diligente satisfaction. Le reste n'est que détails. Pourtant le travail de la commission aurait dû être contradictoire. Le point de vue de Ould Amar, sa version des choses, ses moyens de défense diront les avocats devaient être exposés dans le rapport de la commission, en toute fidélité. Sur le fonds, les attendus de la commission souffrent de plusieurs contradictions. Tantôt elle rappelle et elle a raison de le faire qu'elle n'est pas une juridiction et que sa "mission se résume de façon restrictive à étudier si la demande de levée de l'immunité est réelle, objective et sérieuse" et donc dépourvue "d'arrière pensée politique et que la justice est fondée à engager de telles poursuites. Dignes et éphémères réserves! Comment cette commission composée d'honorables députés peut-elle ne pas se rappeler que l'accusation d'atteinte à la sûreté de l'Etat visée dans la demande de levée de l'immunité porte, par définition, sur des faits politiques? Pour quelle raison cette commission n'a-t-elle pas pris en compte le caractère exclusivement politique de la contradiction qui oppose Ismael Ould Amar et le gouvernement dont les membres demandent, avec un empressement suspect, la levée de son immunité parlementaire? Par rapport à l'implication d'Ismael Ould Amar dans les faits allégués, la commission est, sans qu'elle n'en tire des conclusions de droit, très hésitante et même circonspecte. Dans un premier considérant elle relève "qu'il est inconcevable que les grands délinquants continuent de jouir de la liberté sans concert (sic, en français dans le texte) de quelque immunité que ce soit alors que leurs complices croupissent en détention. Cela est contraire au respect total de la procédure pénale et à l'égalité devant la loi". Honorable préoccupation! Dieu, faites qu'elle habite tous les esprits sur terre ! Ici Ismael Ould Amar est présenté comme un grand délinquant, un habitué des prisons et du prétoire. Il est l'auteur principal, les autres codétenus sont ses complices. Les propos font sourire, mais seulement d'indignation et de dépit. Dans les attendus qui suivent, la commission reviendra à de meilleurs sentiments à son égard et atténuera, fort heureusement, son jugement à son vis à vis. Elle devient presque clémente. Ismael Ould Amar dit-elle en substance est le directeur de campagne de Ould Haidalla. Celui-ci voulait attenter au régime en place, donc Ismael Ould Amar est peut être au courant, dans une certaine portion, du projet. Laquelle? La commission n'ose le dire. En tout état de cause, la part de responsabilité de Ould Amar dans l'attentat virtuel ou imaginaire s'amenuise, d'un coup. Les auteurs du rapport ont, peut être, réalisé que même s'il y avait complot contre le régime constitutionnel ce n'est certainement pas par le biais d'un directeur de campagne électorale qu'il s'exécutera. Solliciter l'adhésion de l'électeur mauritanien à un programme d'alternance pacifique au sommet de l'Etat ne peut pas constituer au regard de la loi un complot contre les institutions! Dire que la fraude est illicite. Soutenir que la conscience morale et religieuse la répugne. Ould Amar a, comme beaucoup de mauritaniens, exprimé ces palissades ou ces veux pieux. Malgré l'inexistence de faits délictuels précis reprochés à leur collègue et en dépit de l'insoutenable légèreté du raisonnement juridique tenu dans leur rapport, les membres de la commission concluent en faveur de la levée de l'immunité parlementaire du député Ismael Ould Amar. En plénière, l'assemblée a évidemment adopté ce rapport. A ce jour, cette délibération n'a pas été notifiée à l'intéressé Devant la volonté de l'un des pouvoirs, les deux autres se sont pliés. Obséquieusement et … dangereusement. La liberté de mouvements d'un homme en souffre. Yarba Ould Ahmed Saleh Conseil du Député Ismael Ould Amar |
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N°
: 504 du 23 novembre 2003
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